CONDITIONS GENERALES DRAG'N SURVEY


DRAG'N SURVEY, SAS au capital de 100 000€, ayant pour siège social 16 Rue Jean-Baptiste MARTY à Charenton le Pont 94220, immatriculée au RCS Créteil 804 864 908 prise en la personne de son représentant légal.

Directeur de Publication : Monsieur Roman STEC

Hébergeur : GANDI SAS, 63-65 boulevard Massena-75013 Paris.


ARTICLE 1- DEFINITIONS

APPLICATION : Logiciel en ligne de création et gestion de sondages, enquêtes, questionnaires et études de marché.

COMPTE : Espace personnel de l’UTILISATEUR, accessible en ligne au moyen de l’identifiant et du mot de passe associés.

UTILISATEUR(S) : Désigne toutes personnes physiques ou morales utilisant les SERVICES proposés par le SITE

SERVICE(S) : Accès en ligne aux fonctionnalités de L’APPLICATION via le SITE, hébergement des données associées à l’utilisation des fonctionnalités de L’APPLICATION. Certains services sont réservés aux personnes ayant payé le prix de l’abonnement correspondant.

SITE : Site internet accessible à l’adresse www.dragnsurvey.com


ARTICLE 2- ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des SERVICES. Cette version annule et remplace les versions antérieures.

Tout UTILISATEUR est soumis aux présentes Conditions Générales, qu'il reconnaît avoir lues et acceptées sans restriction ni réserve.

DRAG'N SURVEY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Néanmoins, en cas de modification des présentes Conditions Générales, les commandes passées demeurent régies par les Conditions Générales applicables au jour de la commande.

Il appartient à l'UTILISATEUR d'imprimer les présentes Conditions Générales. En cas de contestation sur leur contenu le système de sauvegarde du SITE fait foi entre les parties.


ARTICLE 3- CONFIGURATION REQUISE

Pour utiliser les SERVICES, chaque UTILISATEUR doit disposer d’une connexion internet haut-débit (à ses frais et non compris dans le prix de l’accès aux SERVICES) et des logiciels suivants :

  • Un navigateur internet à jour parmis la liste suivante :
    • Internet Explorer
    • Google Chrome
    • Mozilla Firefox
    • Opéra
    • Safari
  • Javascript activé sur le navigateur

DRAG'N SURVEY pourra informer L’UTILISATEUR (par email ou affichage internet) de la nécessité de mettre à jour certains navigateurs requis ou d’installer certains logiciels complémentaires.

L’UTILISATEUR accepte que s’il ne procède pas aux mises à jour requises, il risque de ne plus pouvoir accéder à tout ou partie des SERVICES ou que les SERVICES aient des performances dégradées.


ARTICLE 4 - COMPTES

Pour accéder aux SERVICES, l’UTILISATEUR doit préalablement créer un compte. La création de compte et l’utilisation des comptes sont réservées à des personnes majeures et civilement capables.

En créant un compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des SERVICES et du prix de ces derniers via les informations fournies sur le SITE.

La création de compte se fait en ligne, en remplissant les champs de formulaire. Les champs de formulaire obligatoires sont signalés et le défaut de réponse à ces champs obligatoires empêche la création de compte.

Les informations fournies par l'UTILISATEUR lors de la création du compte doivent être exactes et éventuellement être mises à jour via les formulaires dédiés sur le SITE.

L'UTILISATEUR s'étant inscrit avec des informations fantaisistes ou qui n'ont pas été mises à jour s'expose à ne pas être reconnu, lors d'une contestation, par DRAG'N SURVEY comme un UTILISATEUR autorisé à utiliser les SERVICES ou à effectuer une réclamation.

Le compte est strictement personnel. Il ne peut être cédé, transféré, loué, ou prêté.

L'UTILISATEUR est responsable de la sécurité des codes d’accès à son compte. Il lui appartient de les conserver de façon confidentielle et sécurisée. L’UTILISATEUR reconnaît être responsable des codes d’accès et supporter seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation faite par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des codes d’accès doit être immédiatement signalée à DRAG'N SURVEY afin que les identifiants soient invalidés dans les meilleurs délais.

Il est recommandé à L'UTILISATEUR de se déconnecter du COMPTE une fois qu'il a fini d'utiliser les SERVICES.


ARTICLE 5- PRIX INDIQUES SUR LE SITE

Les prix indiqués sur le SITE sont en euros toutes taxes comprises (prix TTC). DRAG'N SURVEY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le SITE.


ARTICLE 6- COMMANDE ET PAIEMENT DES ABONNEMENTS

L'accès au SERVICE « compte professionnel » est subordonné au paiement du prix de l’abonnement.

L’accès au SERVICE « compte professionnel » est réalisé dans un délai de 1 heure maximum à compter du paiement.

Les commandes d’abonnement sont avec obligation de paiement immédiat. L’ensemble des abonnements sont payables comptant et d’avance et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

Cependant vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté de préférence par courrier recommandé.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

En tout état de cause, en utilisant votre compte après paiement de l’abonnement vous renoncez expressément à tout droit de rétractation applicable.

Le prix de l’abonnement est payé en ligne par l’intermédiaire de l’opérateur Systempay. Tant que l’opérateur n’a pas indiqué à L’UTILISATEUR et à DRAG'N SURVEY que le paiement a été effectué, l’abonnement ne peut être considéré comme souscrit. Si le paiement est accepté par l'opérateur mais qu'il fait ensuite l'objet d'un rejet ultérieur (notamment pour opposition, utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement) DRAG'N SURVEY pourra résilier ou suspendre de plein droit l’abonnement sans formalité judicaire ou préavis.

La suspension ou la résiliation de l’abonnement n'emporte pas renonciation de DRAG'N SURVEY à obtenir paiement de l'intégralité des sommes qui lui sont dues.

En cas de contestation sur le paiement, le système d’information de l’opérateur fait foi entre les parties.


ARTICLE 7 - DESCRIPTION DES SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS AYANT SOUSCRIT UN ABONNEMENT

7.1 Fourniture d'un accès aux fonctionnalités de l’APPLICATION

Les UTILISATEURS bénéficient d'un droit non exclusif, non cessible, personnel, et temporaire d'utilisation des fonctionnalités de l’APPLICATION.

L’APPLICATION est fournie comme un service, accessible par internet. L’UTILISATEUR reconnait et accepte que l’accès aux fonctionnalités de L’APPLICATION se fait exclusivement par l’intermédiaire d’un navigateur internet à l’aide des codes d’accès associés au compte. Aucun exécutable de l’APPLICATION n’est communiqué à l’UTILISATEUR.

DRAG'N SURVEY se réserve le droit de correction de l’APPLICATION. L’UTILISATEUR s'interdit d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de l’APPLICATION.

L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à donner accès à tout ou partie de l’APPLICATION à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’APPLICATION, il est interdit d'utiliser l’APPLICATION à l'aide de procédures non décrites dans la documentation d’utilisation en ligne (notamment par l’intermédiaire de scripts ou programmes autres que des navigateurs internet).

L’UTILISATEUR bénéficie sans frais supplémentaires des mises à jours de l’APPLICATION et en conséquence accepte que DRAG'N SURVEY puisse, sans préavis et à tout moment, modifier les fonctionnalités de l’APPLICATION par adjonction, suppression ou modification de la dernière version.

Seuls les utilisateurs ayant souscrit un abonnement aux SERVICES « compte professionnel » peuvent accéder aux SERVICES réservés à ce type de comptes pendant la durée de leur abonnement.

DRAG'N SURVEY se réserve la possibilité de terminer l’accès aux fonctionnalités des « compte gratuit » à tout moment.

L’UTILISATEUR s’engage à ce que l’usage qu’il fera des fonctionnalités de l’APPLICATION ne soient pas contraires aux lois et règlements en vigueur, et ne portent pas atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est notamment mais non exclusivement strictement interdit :

  • de diffuser à travers les SERVICES ou le SITE des contenus à caractère pornographique, ou portant atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité ( notamment mais non exclusivement droit à l’image, vie privée, honneur et considération ) de tiers .

  • d’utiliser les SERVICES associés à une fausse identité, une adresse électronique ou une en-tête fausse ou falsifiée, ou de tenter par quelque moyen que ce soit de tromper les tiers quant à l’identité ou la qualité de l’UTILISATEUR ; Les sondages, enquêtes,questionnaires, études de marché, envoi de message doivent donc être faits sous l’identité de l’UTILISATEUR afin que les personnes répondant aux questionnaires ou recevant des informations puissent identifier directement et simplement l’UTILISATEUR.

  • d’utiliser les SERVICES ou le Site pour envoyer des informations ou solliciter des personnes âgées de moins de 18 ans, sauf autorisation des personnes disposant de l’autorité parentale sur le mineur.

  • d’utiliser les SERVICES pour des loteries ou jeux concours

L’utilisation des fonctionnalités pour adresser des courriels non sollicités ou ne respectant pas la de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est strictement interdite.


7.2 Hébergement des données des UTILISATEURS

DRAG'N SURVEY assure l’hébergement des données de L’UTILISATEUR liées à l’utilisation de l’APPLICATION pendant toute la durée de l’abonnement et dans la limite de l’espace de stockage spécifiée sur le SITE.

DRAG'N SURVEY se réserve la possibilité de terminer les services d’hébergement des « compte gratuit » à tout moment.

L’UTILISATEUR est responsable du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés, vis-à-vis des données personnelles hébergées pour son compte par DRAG'N SURVEY. L’UTILISATEUR est donc responsable du traitement des données personnelles associées à son compte au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’UTILISATEUR s’engage à ce que les données hébergées par DRAG'N SURVEY ne soient pas contraires aux lois et règlements en vigueur, et ne portent pas atteinte aux droits des tiers notamment en termes de de propriété intellectuelle.

DRAG'N SURVEY peut sous-traiter l’hébergement des données à un hébergeur professionnel.

Il appartient à l’utilisateur de sauvegarder les données hébergées. DRAG'N SURVEY n’assure aucune prestation de sauvegarde.


ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DES SERVICES

Les SERVICES sont accessibles 24h/24h, sous réserve d'interruptions accidentelles (panne, erreur, rupture des connexions réseaux) ou nécessaires au bon fonctionnement du SERVICE.

DRAG'N SURVEY se réserve notamment la faculté de procéder à des interruptions du SERVICE pour les besoins de l'exécution des opérations de maintenance (changement de matériel, correction des erreurs, mises à jour, correction de failles de sécurité), et s'engage, dans la mesure du possible et sauf situation exceptionnelle, à procéder à ces interruptions au cours des périodes de non utilisation ou de moindre utilisation de SERVICE par l’UTILISATEUR.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ou remboursement du prix de l’abonnement n'est due par DRAG'N SURVEY pour ces interruptions.


ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation des SERVICES et supporte seul les risques liés à leur utilisation. Les enquêtes, sondages, questionnaires, études de marché sont faite sous la responsabilité pleine et entière des UTILISATEURS, DRAG'N SURVEY intervenant uniquement en sa qualité d’éditeur de logiciel fournit comme un service (logiciel ASP).

L’UTILISATEUR reconnaît avoir reçu de DRAG'N SURVEY toutes les informations relatives aux SERVICES, afin qu'il puisse apprécier son adéquation à ses besoins.

DRAG'N SURVEY ne pourra notamment être tenue responsable des dommages subis par l’UTILISATEUR et liés notamment :

  • à toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle de DRAG'N SURVEY, ainsi que toutes interruptions prévues à l'article 8 ;

  • à une utilisation du SERVICE par L’UTILISATEUR non conforme aux présentes conditions générales et à la documentation d’utilisation accessible sur le SITE ;

  • au non-respect de la configuration requise ;

Dans l'hypothèse où la responsabilité DRAG'N SURVEY vis à vis d’un UTILISATEUR serait reconnue par une décision de justice exécutoire ou définitive, celle-ci est plafonnée au montant de l’abonnement payé lors de la survenance du fait générateur du dommage ou à une année du prix de l’abonnement. La responsabilité contractuelle DRAG'N SURVEY se prescrit contractuellement trois (3) mois à compter du fait générateur permettant de mettre en cause sa responsabilité.

Dans l'hypothèse où la responsabilité DRAG'N SURVEY ou de l’un de ses dirigeants ou employés serait mise en cause par un tiers du fait des agissements d’un UTLISATEUR, l’UTILISATEUR s’engage à indemniser DRAG'N SURVEY de tout dommages et intérêts, frais (avocats, huissiers, experts) ainsi que des dépens.

En aucun cas, DRAG'N SURVEY ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, liés à l'utilisation de l’APPLICATION, du SITE ou des SERVICES en ce compris les pertes d'exploitation ou pertes financières résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les SERVICES.

Les SERVICES sont fournis en l’état et sans garantie de quelque nature que se soit. DRAG'N SURVEY ne garantit notamment pas que les SERVICES ne comportent pas d'erreurs ou d'anomalies de fonctionnement. DRAG'N SURVEY ne garantit aucun résultat quantitatif ou qualitatif ni aucune performance.

DRAG'N SURVEY ne garantit pas la compatibilité, ou l’interopérabilité de L’APPLICATION avec un quelconque logiciel, matériel, ou format de base de données. DRAG'N SURVEY ne garantit aucune réversibilité de quelque nature que ce soit.

DRAG'N SURVEY n’effectue aucun contrôle et aucune modération avant la mise en ligne des sondages, enquêtes ou études qui demeurent sous la pleine et entière responsabilité de l’UTILISATEUR.

L’utilisateur reconnait et accepte que les données hébergées puissent ne plus être accessibles au terme de l’abonnement et que DRAG'N SURVEY puisse détruire les données hébergé sans délais ou préavis l’issu de l’abonnement.


ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément que DRAG'N SURVEY est déliée de ses obligations au titre du présent contrat, en cas de force majeure. Outre les cas de force majeure habituellement reconnus par les lois et les tribunaux, constituent un cas de force majeure au sens du présent contrat les interruptions de la fourniture de l'électricité ou des services de télécommunication par les opérateurs publics ou privés, les décisions législatives ou réglementaires affectant le SERVICE et modifiant l'équilibre contractuel.

En cas de force majeure, DRAG'N SURVEY pourra terminer, sans préavis, le SERVICE et les abonnements pourront être résiliés de plein droit, sans formalité judicaire ni indemnité de quelque nature que ce soit.


ARTICLE 11 – RESILIATION DES ABONNEMENTS

Les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction pour des durées identiques sauf si l’utilisateur désactive le renouvellement automatique grâce aux options de gestion de son compte.

DRAG'N SURVEY pourra résilier tout abonnement en cours en cas de non-respect par L’UTILISATEUR d’une obligation énoncée dans les présente conditions générales de plein droit 24 heures après mise en demeure d’y remédier non suivie d’effets.

En cas de faute grave de L’UTILISATEUR mettant en jeu la sécurité des SERVICES, DRAG'N SURVEY ou en cas de non-respect de la législation applicable ou atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs DRAG'N SURVEY pourra suspendre ou terminer sans préavis le compte de l’UTILISATEUR incriminé. L’utilisation des fonctionnalités de messagerie à des fins de SPAM, entraînera immédiatement la suspension ou la terminaison des SERVICES.

Par la présente clause, les parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre, par exception aux dispositions des articles 1184 et suivants du Code civil, une telle résiliation extrajudiciaire des SERVICES en lieu et place de leur résolution judiciaire.

Après la résiliation, les codes d’accès permettant l'accès au SERVICE sont invalidés et aucun SERVICE n’est accessible.


ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

DRAG'N SURVEY recueille des données à caractère personnel pour les besoins de la fourniture de ses services, leur facturation, la sécurité du système de traitement automatisé, et pour un historique des commandes passées.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf sur réquisition judiciaire ou des forces de l’ordre.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'UTILISATEUR bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles. L'UTILISATEUR peut exercer ce droit en accédant à son compte via l'interface dédié du SITE.

L'UTILISATEUR peut également exercer son droit d’accès en envoyant un courrier indiquant ses noms, prénoms, adresse accompagné d'une copie de sa carte nationale d'identité (ou passeport) à l'adresse suivante :

DRAG'N SURVEY
16 Rue Jean Baptiste MARTY
94220 – Charenton le Pont

L'UTILISATEUR en sa qualité de responsable du traitement des données personnelles, s’engage à répondre aux personnes sollicitant un droit d’accès et de rectification à leurs données personnelles suite à l’utilisation des SERVICES.

Le SITE utilise des Cookies. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de cookies en changeant les paramètres de votre navigateur. La poursuite de votre navigation vaut accord au dépôt de cookies sur votre terminal. Le refus des cookies peut dégrader les SERVICES.


ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu accessible par l’intermédiaire des SERVICES ou du SITE est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux sur le droit d’auteur. Tous les droits sont réservés par DRAG'N SURVEY.

Toutes reproductions, représentations, diffusions, extraction qualitativement ou quantitativement substantielles, réutilisations, modifications, adaptations, traductions, arrangements du contenu accessible sont strictement interdits.

Le droit de correction sur l’APPLICATION et le SITE sont réservés.

DRAG'N SURVEY est une marque déposée auprès de l'INPI.


ARTICLE 14 – ACCORD ET AUTORISATION D’UTILISATION D’IMAGE / LOGO

L’UTILISATEUR autorise expressément la société DRAG’N SURVEY à citer son nom et/ou le nom de son entreprise ainsi qu’à faire apparaître son logo sur le SITE, et notamment sur la page d'accueil.

Cette autorisation est valable pour une durée indéterminée et illimitée. La société DRAG’N SURVEY s’engage quant à elle à retirer du SITE, immédiatement et sans mise en demeure, toute référence faite au nom, à l’image et/ou au logo de l’utilisateur ou de son entreprise sur simple demande.


ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Pour toutes contestations pouvant naître à l'occasion du présent contrat, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents de la Ville de Créteil (94) en France (FR).

Le droit applicable au présent contrat est le droit français (FR).